Conseils aux notaires

Les minutes et répertoires des notaires sont des archives publiques.

Le directeur des Archives départementales, agissant au nom du Préfet du Gers, exerce sur elles le contrôle scientifique et technique de l’État.

Les officiers publics et ministériels sont tenus de remettre aux Archives départementales leurs minutes et répertoires de plus de 75 ans (décret de 2009).

Contacts

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à :

– contacter directement votre interlocutrice aux Archives départementales :

– écrire à : archives32@gers.fr